J.O. 107 du 10 mai 2005
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Arrêté du 27 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille-métropole à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0520031A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-métropole en date du 6 septembre 2004 ;
Vu les avis du comité spécialisé « transports » du Comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 24 mai 2004 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (DGAC), en date du 14 juin 2004,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Lille-métropole est autorisée à contracter un emprunt de 915 000 EUR en vue de financer le programme d'investissement de l'exercice 2004 de l'aéroport de Lille-Lesquin.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin